Conditions générales de vente
Version du 30 octobre 2026.
1. Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues à distance par le GAEC Les Ruchers de Rosanbo, GAEC au capital de 121 000 €, 846 rue du Château d'Eau, 33620 Laruscade, SIRET 899 905 335 00019, TVA FR86 899 905 335, auprès de consommateurs résidant en France métropolitaine.
Elles concernent les miels et la cire commandés sur ce site. Les essaims et la prestation d'extraction de miel font l'objet d'un échange et de conditions particulières (devis) et ne relèvent pas des présentes conditions. Le client peut nous joindre par email à [email protected] ou par téléphone au 06 49 45 02 06.
2. Produits
Les produits sont des miels et de la cire d'opercules issus de notre production. Leurs caractéristiques essentielles (dénomination, origine, poids net, prix) figurent sur la page Boutique. Les photos sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La cire est vendue au kilo, en morceaux cassés dans nos blocs : le poids livré approche le poids commandé, et le prix facturé est celui du poids réellement pesé, indiqué dans le lien de paiement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont calculés selon un poids de colis estimé, emballage compris, et le mode choisi, et affichés avant l'envoi de la commande. Si le colis préparé est plus léger, le tarif inférieur est appliqué dans le lien de paiement : le client ne paie jamais plus que le montant affiché.
4. Commande
Le client compose son panier, choisit un mode de livraison et envoie sa commande via le formulaire. Cette demande ne vaut pas vente : nous confirmons la disponibilité des produits par email, avec un lien de paiement du montant total. La vente est conclue au moment du paiement. Le lien de paiement est valable 48 heures : passé ce délai, il est désactivé et la commande est annulée.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien sécurisé de notre prestataire de paiement, Stripe. Pour un retrait à la miellerie, le paiement peut aussi se faire sur place, par carte bancaire, en espèces, par chèque ou par virement.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées par Colissimo sous 48 heures ouvrées après paiement, en point de retrait ou à domicile selon le choix du client, ou remises sur rendez-vous à la miellerie. En cas de retard exceptionnel, nous prévenons le client par email.
Les produits voyagent à nos risques jusqu'à leur remise au client. Si un colis arrive endommagé ou si un pot est cassé, le client nous prévient dès que possible, de préférence sous 48 heures, avec une photo du colis et des pots. Nous renvoyons alors les produits concernés à nos frais ou les remboursons, au choix du client.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, il nous informe de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à [email protected], par courrier à l'adresse ci-dessus, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin de ces conditions. Il nous renvoie ensuite les produits, à ses frais, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision.
Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un pot descellé après la livraison, c'est-à-dire dont le scellé de garantie a été rompu (article L221-28, 5° du Code de la consommation). Seuls les pots dont le scellé est intact peuvent être retournés.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client nous contacte par email ou par courrier.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise
ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé
ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Médiation
En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à nous par email ou par courrier. Si le litige n'est pas résolu, il peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
10. Données personnelles
Les données transmises lors d'une commande servent à la traiter, à livrer et à facturer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention du GAEC Les Ruchers de Rosanbo, 846 rue du Château d'Eau, 33620 Laruscade, [email protected] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.